Ordonnance sur l'aide aux projets de sensibilisation et de prévention en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie (Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme)

Ordonnance sur l’aide aux projets de sensibilisation et de prévention en faveur des droits de l’homme et de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie (Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l’homme et de la lutte contre le racisme)

Modification du 23 février 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 juin 2001 sur les projets en faveur des droits de l’homme et de la lutte contre le racisme¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 10 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration², vu l’art. 386 du code pénal³, en application de l’art. 7 de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale⁴,

Art. 2 Octroi des subsides Les subsides sont octroyés dans les limites des crédits de paiement accordés annuel- lement chaque année.

Art. 4 Genres de subsides Dans les limites des crédits de paiement accordés, les montants annuels suivants peuvent être versés: a. pour les projets ne relevant pas du domaine scolaire, environ deux tiers du montant annuel partiel à disposition; b. pour les projets relevant du domaine scolaire, environ un tiers du montant annuel partiel à disposition.

2004-2537 5675

Projets en faveur des droits de l’homme et de la lutte contre le racisme RO 2005

Art. 8, al. 1 1 Un groupe de travail interdépartemental composé de représentants du Département fédéral de l’intérieur (responsable du dossier), du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de justice et police, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ainsi que du Département fédéral de l’économie établit un programme annuel pour la sélection des demandes de subsides.

Art. 10, al. 2 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.

23 février 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération: Samuel Schmid La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz