Décision n^o 2/2005 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse modifiant l'annexe de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien Décision no 2/2005 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse

Adoptée le 25 novembre 2005 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2006

Le Comité des transports aériens Communauté/Suisse, vu l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien1 (ci-après dénommé «l’accord»), et notamment son art. 23, par. 4, décide:

Art. 1 1. Le texte suivant est inséré au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l’aviation et autres règles applicables à l’aviation civile) de l’annexe de l’accord, après la référence à la directive 93/104/CE du Conseil, insérée par l’art. 1, par. 3 de la décision no 3/2004 du comité des transports aériens Communauté/ Suisse2 du 22 avril 2004:

«no 437/2003 Règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne» 2. Le texte suivant est inséré au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l’aviation et autres règles applicables à l’aviation civile) de l’annexe de l’accord, après l’ajout visé à l’art. 1, par. 1 de la présente décision:

«no 1358/2003 Règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant les annexes I et II dudit règlement»

1 RS 0.748.127.192.68

2 OJ L 208, 10.06.2004, p.7.

2006-0324 1413

Transport aérien. D no 2/2005 RO 2006

3. Le texte suivant est inséré au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l’aviation et autres règles applicables à l’aviation civile) de l’annexe de l’accord, après l’ajout visé à l’art. 1, par. 2 de la présente décision:

«no 785/2004 Règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs»

Art. 2 1. Le texte suivant est inséré au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l’aviation et autres règles applicables à l’aviation civile) de l’annexe de l’accord, après la référence au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil: «(Les modifications de l’annexe I, issues de l’annexe II, chap. 8 (Politique des transports), section G (Transport aérien), numéro 1 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu- blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, sont applicables)» 2. Le texte suivant est inséré au point 3 (Harmonisation technique) de l’annexe de l’accord, après la référence à la directive 93/65/CEE du Conseil: «(Les modifications de l’annexe I, issues de l’annexe II, chapitre 8 (Politique des transports), section G (Transport aérien), numéro 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu- blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, sont applicables)» 3. Le texte suivant est inséré au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l’aviation et autres règles applicables à l’aviation civile) de l’annexe de l’accord, après la référence à la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, insérée par l’art. 1, par. 1 de la décision no 3/2004 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 22 avril 2004: «(Les modifications de l’annexe I, issues de l’annexe II, chap. 8 (Politique des transports), section G (Transport aérien), numéro 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu- blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la

République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, sont applicables)»

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Art. 3 Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l’annexe de l’accord, après la référence au règlement (EC) no 2042/2003 de la Commission:

«no 36/2004 Directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports commu- nautaires (art. 1 à 9 et 11 à 14)»

Art. 4 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et au Recueil officiel des lois fédérales. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption.

Bruxelles, le 25 novembre 2005 Pour le Comité mixte: Le chef de délégation de la Communauté: Daniel Calleja Le chef de délégation suisse: Raymond Cron

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