Ordonnance sur la mise en vigueur anticipée de l'art. 6, al. 3, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux

Ordonnance sur la mise en vigueur anticipée de l’art. 6, al. 3, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux

du 12 avril 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 46, al. 3, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux1, arrête:

Article unique 1 L’art. 6, al. 3, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux entre en vigueur le 2 mai 2006.

2 La teneur de l’art. 6, al. 3, est la suivante2:

3 Il peut fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la

formation continue des détenteurs d’animaux et des personnes qui éduquent des animaux.

12 avril 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 FF 2006 317 2 Cette disposition de la loi du 16 déc. 2005 sur la protection des animaux totalement révisée ne s’intègre pas correctement dans la systématique de la loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (RS 455) en vigueur. C’est la raison pour laquelle l’art. 6, al. 3, figurera dans une annexe de la loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux.

2006-0930 1423

Mise en vigueur anticipée de l’art. 6, al. 3, de la loi du 16 décembre 2005 RO 2006 sur la protection des animaux