Ordonnance modifiant le taux de capitalisation servant au calcul de la valeur de rendement en matière de crédit hôtelier suisse

Ordonnance modifiant le taux de capitalisation servant au calcul de la valeur de rendement en matière de crédit hôtelier suisse

Abrogation du 7 février 2006

Le Département fédéral de l’économie arrête:

Article unique L’ordonnance du 8 septembre 1993 modifiant le taux de capitalisation servant au calcul de la valeur de rendement en matière de crédit hôtelier suisse1 est abrogée avec effet au 7 février 2006.

7 février 2006 Département fédéral de l’économie: Joseph Deiss

1 RO 1994 1148

2005-3228 225

Taux de capitalisation servant au calcul de la valeur de rendement RO 2006 en matière de crédit hôtelier suisse