Convention du 27 novembre 1963 sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention

Convention du 27 novembre 1963 sur l’unification de certains éléments du droit des brevets d’invention

RS 0.232.142.1; RO 1980 1011

Champ d’application le 2 juin 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Belgique 23 septembre 1999 24 décembre 1999 Macédoine 24 février 1998 25 mai 1998

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1980 1016, 1983 27 et 1990 852. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-1691 2791

Unification de certains éléments du droit des brevets d’invention RO 2006