Convention n^o 173 du 25 juin 1992 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

Convention no 173 du 25 juin 1992 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur

RS 0.822.727.3; RO 1996 2224

Champ d’application le 18 mai 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Albanie* 3 février 2005 3 février 2006 Arménie* 18 mai 2005 18 mai 2006 Bulgarie* 28 septembre 2004 28 septembre 2005 Lettonie* 22 février 2002 22 février 2003 Slovénie* 8 mai 2001 8 mai 2002 Tchad* 15 décembre 2000 15 décembre 2001 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail: http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1996 2231 et 2002 456. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-1568 2981

Protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur RO 2006