Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire Paris–Ain–Genève/Nord de la Haute-Savoie

Texte original

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire Paris–Ain–Genève/Nord de la Haute-Savoie

Conclu le 25 août 2005 Entré en vigueur par échange de notes le 15 mai 2006

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, ci-après dénommés: les parties contractantes, vu la Convention du 5 novembre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouver- nement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse¹, qui est entrée en vigueur le 28 mars 2003, ci-après la convention bilatérale du 5 novembre 1999, vu l’arrêté fédéral suisse sur le transit alpin² du 4 octobre 1991, vu l’arrêté fédéral suisse relatif à la construction de la ligne ferroviaire à travers les Alpes, modifications du 20 mars 1998³, vu l’arrêté fédéral suisse relatif au crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux lignes à grande vitesse⁴ du 8 mars 2005, vu la loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance⁵ du 18 mars 2005, vu la loi française no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public Réseau Ferré de France (RFF) en vue du renouveau du transport ferroviaire, vu le décret français no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF, vu la loi française no 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, désireux d’améliorer les liaisons ferroviaires entre la Suisse et la France et de créer ainsi les conditions propices à l’accroissement du trafic ferroviaire, souhaitant faciliter le transport de voyageurs entre, d’une part, les grandes agglomé- rations de la Suisse et, d’autre part, la France, sont convenus de ce qui suit:

RS 0.742.140.334.972

2005-2262 3091

Cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire RO 2006 Paris–Ain–Genève/Nord de la Haute-Savoie. Ac. avec la France

Art. 1 Conformément à la convention bilatérale du 5 novembre 1999, le présent accord a pour objet de définir les engagements réciproques des parties contractantes en ce qui concerne les modalités de financement et d’exécution des travaux de modernisation de la ligne de Bourg-en-Bresse à Bellegarde-sur-Valserine (dite «ligne du Haut- Bugey») en vue de l’amélioration de la liaison ferroviaire Paris–Ain–Genève/Nord de la Haute-Savoie.

Art. 2

1. Le programme dont le financement est prévu par le présent accord prévoit le

renouvellement de la voie, l’électrification de la ligne, des aménagements de points de croisement, l’aménagement des haltes, la création de la gare de Nurieux et le réaménagement du quai TGV de la gare de Bellegarde, la mise en place d’une signa- lisation moderne, ainsi que des travaux d’adaptation d’ouvrages d’art et d’instal- lations de sécurité. La description détaillée du projet fait l’objet d’une convention de financement et de réalisation entre Réseau ferré de France (RFF) ainsi que la SNCF et les parties finançant le programme prévu.

2. Les sillons qui découlent de la réalisation du programme de modernisation de

l’infrastructure et d’amélioration de l’exploitation permettront d’envisager un gain de temps global pouvant aller jusqu’à 30 minutes sur la relation Paris–Ain–Genève.

3. RFF et la SNCF sont les maîtres d’ouvrage pour les prestations et les travaux

portant sur les installations dont ils ont la propriété. 4. La mise en œuvre des mesures prévues au paragraphe 1 est soumise à la législa- tion française. 5. La publication des appels d’offre pour les travaux mentionnés au paragraphe 1 est réalisée simultanément en Suisse et en France. La procédure d’attribution garantit une égalité de traitement entre les entreprises établies en Suisse et en France.

Art. 3 1. Le coût des travaux est estimé par les maîtres d’ouvrage à 303 millions d’Euros (hors taxes) aux conditions économiques de juin 2004. 2. Sur la base des dessertes de la Suisse prévues dans l’étude d’avant-projet som- maire (APS), qui seront mises en place progressivement, la partie suisse s’engage à accorder une contribution forfaitaire à fonds perdus à RFF et à la SNCF d’un mon- tant global de 110 millions d’Euros, le solde étant pris en charge par l’ensemble des cofinanceurs français. La convention de financement et de réalisation définit les modalités de versement entre les parties finançant le programme prévu. 3. Les dépenses réelles prises en charge par la partie française feront l’objet d’une répartition entre les différents cofinanceurs français concernés qui sera précisée dans la convention de financement et de réalisation. La partie française s’engage sur le financement des dépenses incombant à l’ensemble des cofinanceurs autres que les

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deux parties dans le cadre de la convention de financement et de réalisation qui sera prévue à cet effet. 4. Toutefois, en cas d’occurrence d’aléas majeurs, le présent accord ne s’applique pas et devra être renégocié.

Art. 4 1. Un comité de suivi international chargé de surveiller l’avancement des travaux sera mis en place et se réunira semestriellement. Il sera composé de représentants de chacune des parties contractantes de la convention de financement et de réalisation ainsi que de représentants des autres gestionnaires de l’infrastructure et des entrepri- ses ferroviaires concernées qui y seront associés en tant qu’observateurs. Ce comité sera présidé par le Préfet de Rhône-Alpes et élaborera les propositions de décision soumises au comité de pilotage. Sa réunion pourra être demandée par l’une ou l’autre des parties contractantes.

2. Le Comité de pilotage mis en place par la convention bilatérale du 5 novembre

1999 sera tenu régulièrement informé de l’avancement des travaux par le comité de suivi ainsi que par le maître d’ouvrage. Dans le cadre du présent accord, le comité de pilotage est seul habilité à prendre des décisions ayant un impact financier sur l’opération. Elles s’imposent aux acteurs concernés.

Art. 5 1. Tout différend entre les parties contractantes relatif à l’application ou à l’inter- prétation du présent accord sera soumis au Comité de pilotage mis en place par la convention bilatérale du 5 novembre 1999. Celui-ci s’efforce de régler le différend.

2. Si une entente n’intervient pas au sein de ce Comité, le différend sera porté

devant un tribunal arbitral à la requête de l’une ou l’autre des parties contractantes.

3. Le tribunal arbitral sera composé de trois membres: un arbitre nommé par cha-

cune des parties contractantes et un troisième arbitre désigné d’un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.

4. Si, au terme de trois mois à compter de la désignation du premier arbitre, le

tribunal n’est pas dûment formé, chaque partie contractante pourra demander au Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye de procéder aux nominations nécessaires. 5. Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix. Les décisions du tribunal arbitral seront définitives et auront force obligatoire pour les parties contractantes.

Art. 6 1. Le présent accord entre en vigueur dès que les parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs procédures internes requises à cet effet.

2. Le présent accord prendra fin au versement du solde des flux financiers dus.

Cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire RO 2006 Paris–Ain–Genève/Nord de la Haute-Savoie. Ac. avec la France

Fait à Paris, le 25 août 2005, en deux exemplaires originaux, en langue française.

Pour le Pour le Gouvernement Conseil fédéral suisse: de la République française: Moritz Leuenberger Dominique Perben