AS 2006 3243

Errata (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Modification du 8 octobre 2004 (RO 2005 4545 annexe ch. 2; RS 641.20)

Au lieu de: 3 Les principes énoncés aux al. 1 et 2 s’appliquent également lorsque l’aide prend la forme d’une prestation en argent, notamment celle d’apports en nature.

Lire: 3 Les principes énoncés aux al. 1 et 2 s’appliquent également lorsque l’aide prend la forme d’une prestation appréciable en argent, notamment celle d’apports en nature.

8 août 2006 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2006-2094 3243

Loi sur la TVA. Errata RO 2006