Protocole n^o 11 du 11 mai 1994 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention

Protocole no 11 du 11 mai 1994 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention

RS 0.101.09; RO 1998 2993

Champ d’application le 23 juin 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Arménie 26 avril 2002 26 avril 2002 Azerbaïdjan 15 avril 2002 15 avril 2002 Bosnie et Herzégovine 12 juillet 2002 12 juillet 2002 Géorgie 20 mai 1999 20 mai 1999 Monaco 30 novembre 2005 30 novembre 2005 Serbie 3 mars 2004 3 mars 2004

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1998 3006.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-1849 3251

Restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention. RO 2006 Prot. no 11 à la Conv. de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales