AS 2006 4659
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et la CE (Ordonnance sur le libre-échange)
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l’AELE et la CE (Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 8 novembre 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 2
2 Le dédouanement des marchandises relevant d’un contingent tarifaire au sens de
l’annexe 2 doit se faire de manière électronique.
Art. 4, al. 1 1 Pour les marchandises relevant des contingents tarifaires cités à l’annexe 2, les taux préférentiels prévus par l’annexe 1 sont octroyés dans l’ordre d’acceptation des déclarations par l’Administration fédérale des douanes, jusqu’à épuisement du contingent. Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles (OIAgr)2 et celles des organisations de marché au sens de la législation agricole.
Art. 5 Abrogé
Art. 6 Publication de l’épuisement des contingents tarifaires La Direction générale des douanes publie pour information, par voie électronique, le solde des contingents tarifaires 32, 101, 102, 104 à 112, 115, 116, 119 à 150 et 201 le jour de la modification.
Annexe 1
Numéro de tarif3 Droit de douane préférentiel en fr. par 100 kg brut
Etats de la CE Etats de l’AELE
applicable Tarif normal moins applicable Tarif normal moins
…
2402. 1000/2010 exempt
2020 exempt
9000 exempt
2403. 1000 exempt
9100/9930 exempt …
Annexe 2 No 117 et 118 Abrogés
III 1 Sous réserve de l’al. 2, la présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
2 L’art. 5 entre en vigueur le 1er avril 2007.
8 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz