AS 2006 5751

Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

Modification du 28 juin 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires1 est modifiée comme suit:

Partie 1 Répertoire des pays et territoires en développement Asie Est retiré de ce répertoire: Liban

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 20072.

28 juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 632.911 2 L’arrêté de mise en vigueur fait l’objet d’une décision présidentielle du 18 décembre 2006.

2006-1590 5751

Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2006