Protocole n^o 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

Protocole no 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort

RS 0.101.06; RO 1987 1807

Champ d’application le 9 novembre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Arménie 29 septembre 2003 1er octobre 2003 Azerbaïdjan* 15 avril 2002 1er mai 2002 Bosnie et Herzégovine 12 juillet 2002 1er août 2002 Serbie-et-Monténégro 3 mars 2004 1er avril 2004 Turquie 12 novembre 2003 1er décembre 2003 * Déclaration Les Déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1810, 1990 228,

1991 792, 1993 2989 et 2002 683.

2005-2976 589

Abolition de la peine de mort. Prot. no 6 RO 2006