Décision n^o 4/2006 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse portant modification de l'annexe de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien Décision no 4/2006 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse

Adoptée le 27 octobre 2006 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 2006

Le Comité des transports aériens Communauté/Suisse, vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien1, ci-après dénommé «accord», et notamment son art. 23, par. 4, décide:

Art. 1 1. Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l’annexe de l’accord, après la référence au règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission:

«No 1702/2003 Règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. Aux fins de l’accord, il convient d’entendre les dispositions de la directive avec l’adaptation suivante: L’art. 2 est modifié comme suit: Aux par. 3, 4, 6, 8, 10, 11, 13 et 14, la date ‹28 septembre 2003› est remplacée par ‹la date d’entrée en vigueur de la décision du comité des transports aériens Commu- nauté/Suisse qui intègre le règlement 1592/2002 dans l’annexe du règlement›.»

2. Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l’annexe de l’accord, après l’inclusion visée à l’art. 1, par. 1, de la présente décision:

«No 2042/2003 Règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéro-

1 RS 0.748.127.192.68

2006-0545 5991

Transport aérien. D no 4/2006 Communauté/Suisse RO 2006

nautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.»

3. Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l’annexe de l’accord, après l’inclusion visée à l’art. 1, par. 2, de la présente décision:

«No 381/2005 Règlement (CE) no 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005 modifiant le règle- ment (CE) n° 1702/2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de produc- tion.»

4. Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l’annexe de l’accord, après l’inclusion visée à l’art. 1, par. 3, de la présente décision:

«No 488/2005 Règlement (CE) no 488/2005 de la Commission du 21 mars 2005 relatif aux hono- raires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne.»

Art. 2 La présente décision est publiée dans Journal officiel de l’Union européenne et dans le Recueil officiel du droit fédéral. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.

Pour le Comité: Le chef de la délégation de la Communauté: Daniel Calleja Crespo Le chef de la délégation suisse: Raymond Cron