Echange de lettres du 2 mai 2005 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et la province canadienne de Manitoba concernant l'échange de permis de conduire sans examen (avec annexes)

Echange de lettres du 2 mai 2005 entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et la province canadienne de Manitoba concernant l’échange de permis de conduire sans examen

Entré en vigueur le 2 mai 2005

Traduction1

Ron Lemieux Ministre des transports et services gouvernementaux Winnipeg, Manitoba Canada Winnipeg, le 2 mai 2005

Monsieur Werner Jeger Vice-directeur Office fédéral des routes Berne

Monsieur, Suite à une demande d’entente mutuelle entre l’Office fédéral des routes (ci-après appelé «la Suisse») et la Province du Manitoba représentée par le Département des permis pour conducteurs et véhicules (ci-après appelée «le Manitoba») relative à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, le Manitoba propose que nos deux juridictions concluent l’arrangement décrit ci-après. Si cet arrangement vous agrée, nous vous demandons de bien vouloir signer l’original de la présente lettre et le renvoyer au Manitoba comme indiqué en page 4. L’autre original est pour vos propres archives.

Echange de permis de conduire suisses au Manitoba Le Département des permis pour conducteurs et véhicules (DDVL) du Manitoba délivrera un permis du Manitoba de catégorie 5 et de niveau F (intégral) pour voitu- res de tourisme et un permis du Manitoba de catégorie 6 et de niveau F (intégral) pour motocycles à tout individu remplissant l’intégralité des conditions suivantes: – l’individu demande un échange de permis de conduire après avoir élu rési- dence dans la province du Manitoba; et – l’individu apporte une preuve satisfaisante pour le Manitoba qu’il/elle est titulaire d’un permis de conduire suisse de catégorie B pour les voitures de tourisme et/ou de catégorie A pour les motocycles délivré par la Suisse, soit en présentant et en remettant au Manitoba un tel permis de conduire valable,

RS 0.741.531.923.26

1 Traduction du texte original anglais.

2005-1534 645

Echange de permis de conduire sans examen. Echange de lettres RO 2006

soit, si l’individu ne possède pas ce document à présenter et à remettre, en présentant un document de remplacement émanant de Suisse et attestant que l’individu est titulaire d’un tel permis de conduire valable; et – l’individu est âgé d’au moins 16 ans conformément aux exigences du Mani- toba; et – l’individu fournit au Manitoba toute autre documentation éventuellement requise pour assurer le traitement de la demande. Tout individu qui détient un permis de conduire suisse de catégorie B valable peut, à condition de satisfaire aux exigences ci-dessus, échanger ce permis contre un permis de conduire du Manitoba, catégorie 5, niveau F, sans subir de tests de connaissances et de compétences supplémentaires, si ce n’est dans la mesure nécessaire pour que le Manitoba s’assure que cet individu répond aux normes et exigences médicales et d’acuité visuelle du Manitoba. L’individu qui obtient son permis par ce biais sera soumis aux normes, règles et réglementations du Manitoba en matière de permis. Tout individu qui détient un permis de conduire suisse de catégorie A valable peut, à condition de satisfaire aux exigences ci-dessus, échanger ce permis contre un permis de conduire du Manitoba, catégorie 6, niveau F, sans subir de tests de connaissances et de compétences supplémentaire, si ce n’est dans la mesure nécessaire pour que le Manitoba s’assure que cet individu répond aux normes et exigences médicales et d’acuité visuelle du Manitoba. L’individu qui obtient son permis par ce biais sera soumis aux normes, règles et réglementations du Manitoba en matière de permis. Lorsque l’individu remet au Manitoba un permis de conduire délivré par la Suisse, le Manitoba transmet ce permis à la Suisse. Si les autorités compétentes suisses établis- sent qu’un permis de conduire transmis par le Manitoba n’est pas authentique, la Suisse le notifie au Manitoba sans délai.

Echange de permis de conduire du Manitoba en Suisse Les autorités cantonales de délivrance des permis (le «greffier cantonal») pour le gouvernement suisse délivreront un permis de conduire de catégorie B pour les voitures de tourisme et/ou de catégorie A pour les motocycles à tout individu du Manitoba qui remplit les conditions suivantes: – l’individu demande un échange de permis de conduire après avoir élu rési- dence en Suisse; et – l’individu apporte une preuve satisfaisante pour le greffier cantonal qu’il/elle est titulaire d’un permis de conduire valable de catégorie 1 niveau F (inté- gral), de catégorie 2 niveau F (intégral), de catégorie 3 niveau F (intégral), de catégorie 4 niveau F (intégral), de catégorie 5 niveau F (intégral) ou de catégorie 5 niveau I (intermédiaire) pour les voitures de tourisme et/ou de catégorie 6 niveau F (intégral) ou de catégorie 6 niveau I (intermédiaire) pour les motocycles délivré par le Manitoba, soit en présentant et en remet- tant à la Suisse un tel permis de conduire valable, soit, si l’individu ne pos- sède pas ce document à présenter et à remettre, en présentant un document de remplacement émanant du Manitoba et attestant que l’individu est titu- laire d’un tel permis de conduire valable; et

Echange de permis de conduire sans examen. Echange de lettres RO 2006

– l’individu est âgé d’au moins 18 ans conformément aux exigences de la Suisse; et – l’individu fournit à la Suisse toute autre documentation éventuellement requise pour assurer le traitement de la demande. Tout individu qui détient un permis de conduire valable du Manitoba de catégorie 1 niveau F, 2 niveau F, 3 niveau F, 4 niveau F, 5 niveau F ou 5 niveau I peut, à condi- tion de satisfaire aux exigences ci-dessus, échanger ce permis contre un permis de conduire suisse de catégorie B, sans subir de tests de connaissances et de compéten- ces supplémentaires, si ce n’est dans la mesure nécessaire pour que la Suisse s’assure que cet individu répond aux normes et exigences médicales et d’acuité visuelle de Suisse. L’individu qui obtient son permis par ce biais sera soumis aux normes, règles et réglementations de la Suisse en matière de permis. Tout individu qui détient un permis de conduire valable du Manitoba de catégorie 6 niveau F ou 6 niveau I peut, à condition de satisfaire aux exigences ci-dessus, échanger ce permis contre un permis de conduire suisse de catégorie A, sans subir de tests de connaissances et de compétences supplémentaires, si ce n’est dans la mesure nécessaire pour que la Suisse s’assure que cet individu répond aux normes et exi- gences médicales et d’acuité visuelle de Suisse. L’individu qui obtient son permis par ce biais sera soumis aux normes, règles et réglementations de la Suisse en matière de permis. Lorsque l’individu remet aux autorités compétentes suisses un permis de conduire délivré par le Manitoba, la Suisse transmet ce permis au Manitoba. Si les autorités compétentes du Manitoba établissent qu’un permis de conduire transmis par la Suisse n’est pas authentique, le Manitoba le notifie à la Suisse sans délai.

Dispositions générales Tant la Suisse que le Manitoba se conformeront à toute disposition légale applicable à l’accès aux archives détenues par les institutions gouvernementales et à la protec- tion des informations personnelles. Les informations personnelles relatives aux conducteurs reçues par l’une ou l’autre juridictions ne seront utilisées qu’à des fins compatibles avec les utilisations pour lesquelles elles sont détenues par cette juri- diction. Le Manitoba reconnaît que les informations personnelles doivent être réunies, utili- sées, conservées et divulguées par le Manitoba dans le respect des dispositions de la Loi sur la circulation routière, de la Loi sur la liberté de l’information et la protec- tion de la sphère privée, de la Loi sur les informations personnelles relatives à la santé et de toute autre législation régissant le traitement des informations personnel- les et des informations personnelles relatives à la santé. La Suisse reconnaît que les informations personnelles doivent être réunies, utilisées, conservées et divulguées par la Suisse dans le respect des dispositions de la Loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 et de toute autre législation régissant le traitement des informations personnelles et des informations personnelles relatives à la santé.

Echange de permis de conduire sans examen. Echange de lettres RO 2006

Tant le Manitoba que la Suisse peuvent amender, suspendre ou résilier le présent arrangement à tout moment, moyennant un préavis écrit donné à l’autre juridiction. La résiliation prend effet quinze (15) jours après réception de ce préavis par l’autre juridiction, ou au terme de tout délai supérieur éventuellement stipulé dans le pré- avis.

Toutes les communications destinées Toutes les communications destinées à la au Manitoba doivent être adressées à: Suisse doivent être adressées à:

Directeur des permis de conduire Office fédéral des routes Département des permis pour Division de la circulation routière conducteurs et véhicules Manitoba Public Insurance Registre des conducteurs et des véhicules

1075 Portage Avenue, Box 6300 véhicules FFR

Winnipeg, Manitoba R3C 4A4 3003 Berne-Ittigen Canada Suisse Fax: 011 204 954 5338 Fax: +41 31 324 02 46

Le présent arrangement entre en vigueur à la date de sa signature par la seconde partie. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Ron Lemieux Ministre des transports et services gouvernementaux pour la province du Manitoba

Je, soussigné, agissant au nom de l’Office fédéral suisse des routes, considère que l’arrangement réciproque entre la Suisse et la province du Manitoba décrit dans la présente lettre est acceptable pour le gouvernement suisse.

Anton Thalmann Ambassadeur de Suisse au Canada

Echange de permis de conduire sans examen. Echange de lettres RO 2006

Annexe B2

Catégories pour le Autorise le titulaire à conduire: Manitoba Catégorie 1 Poids lourds semi-remorques ainsi que tous les véhicules des catégories 2, 3, 4 et 5. Catégorie 2 Bus d’une capacité de plus de 24 places assises (lors du transport de passagers), bus scolaires d’une capacité de plus de 36 personnes (lors du transport de passagers). Inclut tous les véhicules des catégories 3, 4 et 5. Catégorie 3 Poids lourds ayant plus de deux essieux, ainsi que toute combinaison de véhicules, OU poids lourds à deux essieux remorquant un véhicule d’un poids brut enregistré supérieur à 4.540 kg (à l’exception des poids lourds semi-remorques). Inclut tous les véhicules des catégories 4 et 5. Catégorie 4 Taxis, ambulances et autres véhicules d’urgence, bus d’une capacité de 10 à 24 places assises (lors du transport de passagers) et bus scolaires d’une capacité de 10 à 36 personnes (lors du transport de passagers). Inclut tous les véhicules de la catégorie 5. Catégorie 5 Voitures de tourisme, bus ne transportant pas de passagers, poids lourds à deux essieux, et toute combinaison de véhicules composée d’un poids lourd à deux essieux et d’un véhicule remorqué d’un poids brut enregistré ne dépassant pas 4.540 kg. Autorise à la conduite d’un véhicule de catégorie 3 s’il est enregistré comme camion agricole et si le conducteur possède un permis de catégorie 5 de niveau intermédiaire ou intégral. Autorise à la conduite d’un cyclomoteur si le titulaire a 16 ans révolus. Catégorie 6 Motocycles.

2 L’annexe A (Catégories pour la Suisse) n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’Office fédéral des routes, 3003 Berne.

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Explication des niveaux Niveau L (élève-conducteur) Les conducteurs qui possèdent un permis du Manitoba de catégorie 5 ou 6 au niveau L se trouvent dans le programme d’apprentissage progressif de la conduite (GDL) où ils n’ont obtenu que l’examen écrit sans avoir encore passé l’épreuve sur route. (Absence de réciprocité). Niveau A (autorisé) Les conducteurs qui ont obtenu l’examen écrit mais ne se trouvent pas dans le programme GDL sont placés au niveau A (instruction autorisée) et sont considérés comme des élèves-conducteurs de la catégorie de permis correspondante. Ils n’ont pas passé l’épreuve sur route. (Absence de réciprocité). Niveau M (courses Les conducteurs qui possèdent un permis de catégorie à motocycle uniquement) 6 de niveau M ont obtenu l’examen écrit pour motocycles, mais n’ont pas encore suivi le cours de formation moto obligatoire. Ils ne sont pas autorisés à conduire un motocycle sur la chaussée. (Absence de réciprocité). Niveau I (intermédiaire) Les conducteurs qui possèdent un permis de catégorie

5 de niveau intermédiaire ont obtenu les épreuves

écrites et sur route requises. Pendant 15 mois, ces conducteurs de niveau intermédiaire doivent se plier aux restrictions suivantes: – Conserver un taux d’alcoolémie dans le sang de zéro – Limitations au nombre de passagers transportés: – de 05h00 à minuit: un seul passager sur le siège avant et au maximum un nombre de passagers à l’arrière correspondant au nombre de ceintures de sécurité en service – de minuit à 05h00: un seul passager, ou bien des passagers supplémentaires jusqu’à concurrence du nombre de ceintures de sécurité en service à l’arrière à condition d’être accompagnés d’un conducteur qualifié chargé de la supervision. Titulaires d’un permis de catégorie 6 de niveau intermédiaire. Les conducteurs qui possèdent un permis de catégorie

6 de niveau intermédiaire ont obtenu les épreuves

écrites, suivi le cours de formation moto et passé avec succès l’épreuve sur route. Ils sont autorisés à transporter un passager, mais doivent conserver un taux d’alcoolémie dans le sang de zéro. (Réciprocité).

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Niveau F (intégral) Les conducteurs qui ont franchi le niveau intermédiaire de 15 mois passent au niveau intégral. Les limites au nombre de passagers cessent de s’appliquer, mais les conducteurs doivent conserver un taux d’alcoolémie dans le sang de zéro pendant la première année. Ils peuvent également superviser des conducteurs novices après trois ans au niveau intégral. (Réciprocité).

Liste des mentions supplémentaires possibles Le permis de conduire du Manitoba ne connaît qu’un champ permettant des men- tions ; ce champ est relatif aux freins à air comprimé. Les codes susceptibles d’y être indiqués sont les suivants: N – Non autorisé à conduire des véhicules équipés de freins à air comprimé A – Autorisé à conduire des véhicules équipés de freins à air comprimé S – Autorisé à conduire des véhicules équipés de freins à air et à effectuer des desserrements manuels I – Instruction autorisée – Autorisé à conduire des véhicules équipés de freins à air comprimé uniquement avec accompagnement d’un conducteur chargé de la supervision.

Liste des restrictions

1. Port obligatoire de lentilles correctives

2. Le véhicule doit être équipé d’une direction assistée

3. Vitesse maximale de 70 km/h

4. Restriction aux véhicules à transmission automatique

5. Restriction à la conduite de jour uniquement

6. Le véhicule doit être équipé de freins puissants

7. Le véhicule doit être équipé de commandes manuelles

8. Restriction à la conduite de cyclomoteurs uniquement

9. Le véhicule doit être équipé de rétroviseurs latéraux.

Echange de permis de conduire sans examen. Echange de lettres RO 2006