Protocole du 19 novembre 1948 plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931

Protocole du 19 novembre 1948 plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931

RS 0.812.121.52; RO 1953 199

Champ d’application le 1er janvier 2006, complément1 La Suisse reste liée par les dispositions du Protocole à l’égard des Etats suivants, qui n’ont pas ratifié la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (RS 0.812.121.0 art. 44, ch. 1, let. h) ou n’y ont pas adhéré: Albanie République centrafricaine Tanzanie

1 La présente publication remplace celle qui figure au RO 1971 1613.

2005-3430 843

Placement sous contrôle international de certaines drogues non visées RO 2006 par la convention du 13 juillet 1931