Ordonnance sur le registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (Ordonnance sur le registre MOFIS)

Ordonnance sur le registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (Ordonnance sur le registre MOFIS)

Modification du 29 novembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 septembre 2003 sur le registre MOFIS¹ est modifiée comme suit:

Art. 7bis Echange de données avec les assureurs

1 L’assureur communique aux autorités d’immatriculation, par le biais de MOFIS:

a. les données au sens de l’annexe 1 de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules²; b. la suspension et la cessation de l’assurance.

2 L’autorité d’admission communique à l’assureur, par le biais de MOFIS, la mise

en circulation ou hors circulation du véhicule assuré.

3 L’assureur peut reprendre des données de MOFIS dans son propre système de

données, s’il en garantit la protection et les utilise exclusivement à des fins d’assurance.

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2007.

29 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz