Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne AESA (Décision n^o c/2005 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse portant modification de l'annexe de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien)

Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne de la sécurité aérienne AESA (Décision no c/20051 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse portant modification de l’annexe de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien)

du 16 décembre 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20053, arrête:

Art. 1

1 La décision du Comité des transports aériens Communauté/Suisse (comité mixte)

sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à charger le responsable de la délégation suisse au comité mixte d’approuver le présent arrêté.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Conseil national, 16 décembre 2005 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

1 La Décision no c/2005 correspond aujourd’hui à la Décision no 3/2006 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse, du 27 oct. 2006 (RO 2006 5971). 2 RS 101 3 FF 2005 3651

2005-0981 2265

Participation de la Suisse à l’Agence européenne de la sécurité aérienne AESA. AF RO 2007

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 6 avril 2006 sans avoir été utilisé.4

7 avril 2006 Chancellerie fédérale

4 FF 2005 7017