Convention du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Convention du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger

RS 0.211.112.111; RO 1958 1387

Champ d’application le 23 avril 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 26 mars 2007 S 3 juin 2006 Serbie 16 octobre 2001 S 27 avril 1992

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1714, 1982 2299,

1994 1145 et 2002 570.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0969 3671

Délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger RO 2007