Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels

RS 0.232.121.4; RO 2004 841

Champ d’application le 2 mai 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 19 février 2007 A 19 mai 2007 Arménie 13 avril 2007 A 13 juillet 2007 Botswana 5 septembre 2006 A 5 décembre 2006 France 18 décembre 2006 18 mars 2007 Macédoine 22 décembre 2005 A 22 mars 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 865 et 2005 3565. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-1036 3841

Enregistrement international des dessins et modèles industriels. Acte de Genève RO 2007