Décision n^o 1/2007 du Comité mixte CE-Suisse remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole n^o 2 de l'Accord du 26 octobre 2004

Texte original

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés Décision n° 1/2007 du Comité mixte CE-Suisse remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole n° 2 de l’Accord

Adoptée le 31 janvier 2007 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 2007

Le Comité mixte, vu l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté économique européenne¹, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «l’accord», tel que modifié par l’accord entre la Confédération suisse et la Commu- nauté européenne², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004 modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, et son protocole n° 23, et en particulier son art. 7, considérant que pour la mise en œuvre du protocole n° 2 à l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les Parties contractantes par le comité mixte, considérant que les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des Parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées, considérant qu’il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole n° 2, considérant que, les prix du marché ayant connu des changements significatifs ces deux dernières années, il est prévu de rééxaminer la représentativité de ces prix en mai 2007, décide:

Art. 1 Le tableau III et le tableau figurant sous le tableau IV, point b), du protocole n° 2, sont remplacés par les tableaux des annexes I et II à la présente décision.

2007-0981 4125

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. D no 1/2007 RO 2007

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 1er février 2007.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2007.

Pour le Comité mixte: Le président, Matthias Brinkmann

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. D no 1/2007 RO 2007

Annexe I Tableau III

Prix de référence intérieurs communautaires et suisses

Matières premières agricoles Prix de référence Prix de référence intérieur Différence prix de référence intérieur suisse communautaire suisse/communautaire CHF pour CHF. pour CHF. pour

100 kg net 100 kg net 100 kg net

Blé tendre 51,36 23,54 27,80 Blé dur 34,12 28,22 5,90 Seigle 45,04 23,16 21,90 Orge 27,61 20,78 6,85 Maïs 30,46 24,85 5,60 Farine de blé tendre 95,50 48,26 47,25 Lait entier en poudre 653,33 354,29 299,05 Lait écrémé en poudre 457,33 304,39 152,95 Beurre 905,00 406,98 498,00 Sucre blanc 0,00 0,00 0,00 Pommes de terre fraîches 42,00 21,00 21,00 Graisse végétale² 390,00 160,00 230,00 1 Prix dérivés de ceux des œufs des oiseaux liquides, hors coquilles, multipliés par le facteur 0,85. 2 Prix pour les graisses végétales (destinées à la boulangerie et à l’industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100 %.

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. D no 1/2007 RO 2007

Annexe II Tableau IV

b) Montants de base des matières premières agricoles pris en considération pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole Montant de base Montant de base à compter de l’entrée après trois années en vigueur à compter de l’entrée en vigueur CHF. pour CHF. pour

100 kg net 100 kg net

Blé tendre 25,00 24,00 Blé dur 5,00 5,00 Seigle 20,00 19,00 Orge 6,00 6,00 Maïs 5,00 5,00 Farine de blé tendre 43,00 40,00 Lait entier en poudre 269,00 254,00 Lait écrémé en poudre 138,00 130,00 Beurre 473,00 448,00 Sucre blanc 0,00 0,00 œufs 36,00 36,00 Pommes de terre fraîches 19,00 18,00 Graisse végétale 207,00 196,00