Protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets

Texte original

Protocole sur la centralisation et l’introduction du système européen des brevets (Protocole sur la centralisation)

Conclu à Munich le 29 novembre 2000 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 2005¹ Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 juin 2006 Entré en vigueur pour la Suisse le 13 décembre 2007

Section I (1) (a) A la date d’entrée en vigueur de la Convention², les Etats parties à la convention qui sont également membres de l’Institut International des Bre- vets créé par l’Accord de La Haye du 6 juin 1947³, prennent toutes les mesu- res nécessaires pour que le transfert à l’Office européen des brevets de tout l’actif et de tout le passif ainsi que de tout le personnel de l’Institut Interna- tional des Brevets s’effectue au plus tard à la date visée à l’art. 162, par. 1 de la convention. Les modalités de transfert seront fixées par un accord entre l’Institut International des Brevets et l’Organisation européenne des brevets. Les Etats susvisés ainsi que les autres Etats parties à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour que cet accord soit mis en application au plus tard à la date visée à l’art. 162, par. 1 de la convention. A la date de cette mise en application, les Etats membres de l’Institut International des Brevets qui sont également parties à la convention s’engagent en outre à mettre fin à leur participation à l’Accord de La Haye. (b) Les Etats parties à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour que, selon les termes de l’accord prévu à la let. a), tout l’actif et tout le passif ainsi que tout le personnel de l’Institut International des Brevets soient incorporés dans l’Office européen des brevets. Dès la mise en application de cet accord, seront accomplies par l’Office européen des brevets, d’une part, les tâches assumées par l’Institut International des Brevets à la date de l’ouverture à la signature de la convention, en particulier celles qu’il assume à l’égard de ses Etats membres, qu’ils deviennent ou non parties à la conven- tion, d’autre part, les tâches qu’il se sera engagé à assumer lors de l’entrée en vigueur de la convention à l’égard d’Etats qui seront à cette date à la fois membres de l’Institut International des Brevets et parties à la convention. En outre, le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets peut charger l’Office européen des brevets d’autres tâches dans le domaine de la recherche.

RS 0.232.142.24