Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété

Ordonnance de l’OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété

Modification du 27 février 2007

L’office fédéral du logement (OFL) arrête:

I L’ordonnance de l’OFL du 27 janvier 2004 concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1 1 Pour les prêts directs, les prêts du Fonds de roulement et les cautionnements accor- dés pour la construction de logements locatifs ou pour la rénovation de logements locatifs, les coûts de construction ou de rénovation pris en compte ne peuvent dépas- ser les limites de coûts suivantes:

Taille du logement Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI

1 pièce 115 000 135 000 160 000 180 000 205 000 225 000

2 pièces 170 000 195 000 225 000 250 000 280 000 305 000

3 pièces 225 000 255 000 290 000 320 000 355 000 385 000

4 pièces 285 000 320 000 360 000 400 000 440 000 475 000

5 pièces 345 000 390 000 435 000 480 000 525 000 565 000

Art. 4 Limites de coûts pour les immeubles en propriété 1 Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour l’acquisition de logements en propriété par étage, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

Taille du logement Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI

2 pièces 210 000 235 000 265 000 290 000 320 000 345 000

3 pièces 265 000 295 000 325 000 355 000 390 000 420 000

4 pièces 320 000 355 000 395 000 430 000 470 000 505 000

5 pièces 375 000 420 000 460 000 505 000 550 000 590 000

1 RS 842.4

2007-0223 679

Limites de coûts et montants des prêts en faveur des immeubles locatifs RO 2007

2 Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour des maisons individuelles ou des maisons mitoyennes, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

Taille du logement Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI

3 pièces 345 000 385 000 430 000 470 000 510 000 550 000

4 pièces 390 000 440 000 495 000 550 000 600 000 650 000

5 pièces 470 000 525 000 585 000 645 000 700 000 760 000

3 En cas d’acquisition d’un objet en propriété de plus de cinq ans et normalement entretenu, les limites de coûts sont abaissées comme suit: a. 0,7 % de la limite de coûts par an jusqu’à la dixième année; b. 0,9 % de la limite de coûts par an de la 11e à la 20e année; c. 1,2 % de la limite de coûts par an pour les années suivantes.

4 Pour les objets qui bénéficient de l’encouragement sous la forme de cautionne-

ments accordés par des coopératives de cautionnement hypothécaire, l’office peut relever les limites de coûts jusqu’à 15 %.

Art. 5, al. 1 1 Pour les places de parking et les locaux annexes des immeubles locatifs ou en pro- priété, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

Niveau I + II Niveau III + IV Niveau V + VI

Garage ou box en sous-sol 24 000 27 000 30 000 Place de parking couverte 14 000 17 000 20 000 Place de parking en plein air 5 000 7 000 9 000 Local annexe 11 000 14 000 17 000

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2007.

27 février 2007 Office fédéral du logement: Peter Gurtner