Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)

Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)

Modification du 20 mars 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 16 novembre 2007¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 7 décembre 2007², arrête:

I La loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires³ est modifiée comme suit:

Les députés perçoivent un montant annuel de 30 500 francs à titre de contribution aux dépenses de personnel et de matériel liées à l’exercice de leur mandat parlemen- taire.

Art. 10, al. 2 2 La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale se prononce sur l’octroi de l’indemnité spéciale et en fixe le montant.

II Si, en vertu de l’art. 14, al. 2, la contribution annuelle visée à l’art. 3a est adaptée au renchérissement par une ordonnance de l’Assemblée fédérale avant l’entrée en vigueur de la présente modification, le montant fixé à l’art. 3a est relevé en consé- quence.