Convention européenne du 9 décembre 1960 relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux

Convention européenne du 9 décembre 1960 relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux

RS 0.631.250.12; RO 1963 508

Champ d’application le 25 juin 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succes- sion (S)

Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 899, 1983 149 et 2005 1221. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-1708 4127

Régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux. RO 2008 Conv. européenne