Echange de notes des 10/11 janvier 1994 entre la Confédération suisse et la République socialiste démocratique du Sri Lanka relatif au retour des ressortissants du Sri Lanka dont la demande d'asile a été rejetée

Echange de notes des 10/11 janvier 1994 entre la Confédération suisse et la République socialiste démocratique du Sri Lanka relatif au retour des ressortissants du Sri Lanka dont la demande d’asile a été rejetée

RS 0.142.397.12; RO 2002 2842

Prorogation de l’accord Par échange de notes des 1er et 19 février 2008 la Suisse et le Sri Lanka ont convenu de proroger l’accord selon son ch. 10 pour une nouvelle période de deux ans avec effet à partir du 27 février 2008.

2008-0484 653

Retour des ressortissants du Sri Lanka dont la demande d’asile a été rejetée. RO 2008 Echange de notes