Protocole du 27 novembre 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Protocole du 27 novembre 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

RS 0.814.291.2; RO 1998 1031

Champ d’application le 3 janvier 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Hongrie 30 mars 2007 A 30 mars 2008 Iles Cook 12 mars 2007 A 12 mars 2008 Iran 24 octobre 2007 A 24 octobre 2008 Kiribati 5 février 2007 A 5 février 2008 Ukraine 29 novembre 2007 A 29 novembre 2008 Yémen 20 septembre 2006 A 20 septembre 2007

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1998 1043,

2005 1673 5011 et 2008 27.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/traites).

2007-2899 753

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. RO 2008 Prot. de 1992