Statut de la Cour internationale de Justice

Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945

RS 0.193.501; RO 1948 1037

Champ d’application le 7 décembre 2007, complément1

Etats parties Participation dès le Date de dépôt de la dernière déclaration de reconnaissance obligatoire selon art. 36 du Statut

Djibouti* 20 septembre 1977 2 septembre 2005 Dominique* 18 décembre 1978 24 mars 2006 Japon* 18 décembre 1956 9 juillet 2007 Monténégro* 28 juin 2006 25 avril 1999 Portugal* 14 décembre 1955 25 février 2005 * Réserves et déclarations ainsi que les déclaration selon art. 36 du Statut, voir ci-après.

Réserves et déclarations, ainsi que les déclarations selon art. 36 du Statut Les réserves, déclarations et les objections ainsi que les déclarations concernant l’art. 36 du Statut ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Inter- net des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1332, 1971 1816, 1974 985, 1975 449, 1976 2859, 1978 452, 1982 439, 1983 1090 1679, 1984 977,

1985 1371, 1986 528, 1987 425, 1988 2015, 1990 561, 1991 900, 1994 1149 et

2005 993. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-2968 89

Statut de la Cour internationale de Justice RO 2008

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