Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

du 3 octobre 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 2007², arrête:

Art. 1 1 L’Accord du 24 avril 2007 entre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Conseil national, 3 octobre 2008 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 22 janvier 2009 sans avoir été utilisé.⁴

23 janvier 2009 Chancellerie fédérale