Convention Internationale de 1992 du 27 novembre 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1992 portant création du Fonds)

Convention Internationale de 1992 du 27 novembre 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1992 portant création du Fonds)

RS 0.814.292; RO 2007 1913

Champ d’application le 9 juin 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Equateur 11 décembre 2007 A 11 décembre 2008 Hongrie 30 mars 2007 A 30 mars 2008 Iles Cook 12 mars 2007 A 12 mars 2008 Iran 5 novembre 2008 A 5 novembre 2009 Kiribati 5 février 2007 A 5 février 2008 Syrie 24 avril 2009 A 24 avril 2010

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2007 1930.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1395 3729

Indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. RO 2009 Conv. de 1992 portant création du Fonds