Protocole additionnel du 13 octobre 1995 à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes, Protocole IV)

Protocole additionnel du 13 octobre 1995 à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes, Protocole IV)

RS 0.515.091.1; RO 2003 4087

Champ d’application le 14 juillet 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Arabie Saoudite 7 décembre 2007 7 juin 2008 Etats-Unis* 21 janvier 2009 21 juillet 2009 Guinée-Bissau 6 août 2008 6 février 2009 Islande 22 août 2008 22 février 2009 Jamaïque 25 septembre 2008 25 mars 2009 Kazakhstan 8 juillet 2009 8 janvier 2010 Madagascar 14 mars 2008 14 septembre 2008 Niger 18 septembre 2007 18 mars 2008 Paraguay 3 décembre 2008 3 juin 2009 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 4089, 2006 811 et 2007 4399. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1759 3877

Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes. Prot. add. RO 2009