Accord du 28 novembre 2007 sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion

Accord du 28 novembre 2007 sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique sur l’adhésion de la Suisse à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion

RS 0.424.112; RO 2008 2079

Entrée en vigueur de l’Accord Le Conseil fédéral a notifié, le 18 septembre 2009, à la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) l’accomplissement des procédures internes d’appro- bation du présent Accord. Euratom a confirmé, le 18 septembre 2009, la date de réception de cette communication. Par conséquent, l’Accord est entré en vigueur le 18 septembre 2009.

2007-2957 5287

Adhésion de la Suisse à l’entreprise commune européenne pour ITER RO 2009 et développement de l’énergie de fusion. Ac. avec Euratom