Arrêté fédéral concernant la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Arrêté fédéral concernant la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

du 19 décembre 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 19972, arrête:

Art. 1 1 La Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure3 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver les modifications futures des annexes4 à la convention.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internatio- naux qui entraînent une unification multilatérale du droit (art. 89, al. 3, let. c, Cst.5).

Conseil national, 19 décembre 1997 Conseil des Etats, 19 décembre 1997 Le président: Leuenberger Le président: Zimmerli Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 Cette disposition correspond à l’art. 54 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1997 III 349 3 RS 0.747.224.011; RO 2009 5293 4 Les appendices I à V de l’annexe 2 ne sont pas publiés dans le RO. Des tirés à part peuvent être commandés à l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. 5 Cette disposition correspond à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

2007-2107 5291

Collecte, dépôt et réception des déchets survenant en navigation rhénane RO 2009 et intérieure. AF

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 14 avril 1998 sans avoir été utilisé.6

27 octobre 2009 Chancellerie fédérale

6 FF 1997 IV 1423