Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques sociaux et culturels

RS 0.103.1; RO 1993 725

Champ d’application le 15 décembre 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Bahreïn* 27 septembre 2007 A 27 décembre 2007 Laos 13 février 2007 13 mai 2007 Macédoine 18 janvier 1994 S 17 novembre 1991 Pakistan* ** 17 avril 2008 17 juillet 2008 Papouasie-Nouvelle-Guinée 21 juillet 2008 A 21 octobre 2008 * Réserves et déclarations ** Objections Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1993 736 3101,

1996 716, 2004 3875, 2006 591 et 2007 413.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-3120 587

Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels RO 2009