Ordonnance du DFF régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou pour lesquels le montant de l'impôt est insignifiant

Ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant

du 11 décembre 2009

Le Département fédéral des finances (DFF), arrête:

Art. 1 Exonération fiscale Sont exonérés de l’impôt sur l’importation: a. les cadeaux que des particuliers domiciliés à l’étranger envoient à des parti- culiers domiciliés sur le territoire suisse, jusqu’à une valeur de 100 francs par envoi, à l’exclusion des tabacs manufacturés et des boissons alcooliques; b. les biens qui sont admis en franchise de droits d’entrée en vertu des art. 63 à

67 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes2;

c. les biens pour lesquels le montant de l’impôt ne dépasse pas cinq francs par décision de taxation.

Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du DFF du 4 avril 2007 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou dont le montant de l’impôt est insignifiant³ est abrogée.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

11 décembre 2009 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

RS 641.204