AS 2009 861

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base

Modification du 26 février 2009

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er février 2009.

26 février 2009 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RS 632.111.723.1

2009-0223 861

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2009

Annexe (art. 1)

A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait

Ch. 2, 3, 4 et 6 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l’exportation:

(cUE ) (c monde ) (d ) (eUE = cUE + d ) (e monde = c monde + d ) Sigle Différence Différence Aide intérieure Somme Somme de prix de prix fr./100 kg différence de prix différence de prix Suisse – UE Suisse – autres Suisse – UE et aide Suisse – autres pays et fr./100 kg2 pays intérieure aide intérieure fr./100 kg fr./100 kg fr./100 kg

MMP 233,80 345,65 0,00 233,80 345,65 VMP 291,80 462,05 00,00 291,80 462,05 BUT 607,30 798,60 00,00 607,30 798,60

3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04:

Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg

e VMP UE ⋅ b MMP MMP − e UE ⋅ b VMP Taux graisse du lait UE = = 469,60 aVMP ⋅ b MMP − a MMP ⋅ b VMP

e VMP UE ⋅ a MMP MMP − e UE ⋅ a VMP Taux protéine du lait UE = = 678,80 b VMP ⋅ a MMP − b MMP ⋅ a VMP

2 Les différences de prix Suisse – UE correspondent aux différences de prix pour la poudre de lait écrémé, la poudre de lait entier et le beurre reprises dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2).

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2009

Autres exportations Taux en fr. par 100 kg

e VMP monde ⋅ b MMP MMP − e monde ⋅ b VMP aVMP ⋅ b MMP − a MMP ⋅ b VMP

e VMP monde ⋅ a MMP MMP − e monde ⋅ a VMP b VMP ⋅ a MMP − b MMP ⋅ a VMP

4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:

Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg

BUT e UE ⋅ b VMP − e VMP UE ⋅ b BUT a BUT ⋅ b VMP − a VMP ⋅ b BUT BUT e UE ⋅ a VMP − e VMP UE ⋅ a BUT b BUT ⋅ a VMP − b VMP ⋅ a BUT Autres exportations Taux en fr. par 100 kg

BUT e monde ⋅ b VMP − e VMP monde ⋅ b BUT a BUT ⋅ b VMP − a VMP ⋅ b BUT BUT e monde ⋅ a VMP − e VMP monde ⋅ a BUT b BUT ⋅ a VMP − b VMP ⋅ a BUT

6. En dérogation aux ch. 3 à 5, les taux suivants sont valables pour les matières de base du lait ci-après, pour autant que le produit agricole transformé présente une teneur en eau de plus de 60 % en poids et soit exporté vers un Etat membre de l’UE:

Numéro du tarif Désignation des produits de base Taux réduit des douanes

ex 0401. 2010/2090 Lait frais, sauf celui pour la 21,00 fr. par 100 kg de matière de

3010 fabrication de glaces comestibles base

ex 0401. 3020 Crème fraîche, sauf celle pour la Réduction de 15 % des taux selon fabrication de glaces comestibles ch. 3 et 4

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B Taux des contributions à l’exportation pour les matières de base autres que celles du lait Les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base sui- vants s’élèvent à:

Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg

Pour les exportations vers les Pour les exportations Etats membres de l’UE vers les autres pays

0408. 1110/1190 215.15 215.15 9110/9190 156.73 156.73 ex 9910/9990 43.23 43.23 ex 3089 28.80 28.80 2020 0 0.00

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Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg

Pour les exportations vers les Pour les exportations Etats membres de l’UE vers les autres pays

Taux a Pour la fabrication de produits du numéro 2103.9000 du tarif 1.05 b Le taux des contributions à l’exportation correspond à la différence de prix Suisse – UE pour la farine de blé tendre reprise dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2). c Pour les marchandises importées à un taux de droits de douane réduit, le taux de la contribution à l’exportation correspond au taux réduit. d A l’état de sirop 15.95

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