Ordonnance sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés, OHand)

Ordonnance sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés, OHand)

Modification du 28 avril 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 novembre 2003 sur l’égalité pour les handicapés¹ est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, phrase introductive et let. a

1 La norme SIA 500 «Constructions sans obstacles» est déterminante pour:

a. les unités administratives visées à l’art. 8 de l’ordonnance du 5 décembre

2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédéra-

Art. 20, al. 2

2 Le Bureau de l’égalité pour les handicapés fixe les délais de dépôt annuels.

II L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

III La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2010.

28 avril 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Annexe 1 (art. 5)

Liste des organisations qualifiées pour agir ou pour recourir

1. Entraide Suisse Handcap (AGILE)

2. Federazione ticinese integrazione andicap (FTIA)

3. pro audito schweiz

4. PRO INFIRMIS

5. Procap

6. Integration Handicap – Fédération suisse pour l’intégration des handicapés

7. Association suisse des paraplégiques (ASP)

8. Fédération suisse des aveugles et des malvoyants (FSA)

9. Union suisse des aveugles Entraide des aveugles et des malvoyants (USA)

10. Union central suisse pour le bien des aveugles (UCBA)

11. Association suisse pour organisations de sourds et malentendants (Sonos)

12. Fondation en faveur d’un environnement architectural adapté aux

handicapés