Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

RS 0.444.1; RO 2004 2881

Champ d’application le 27 avril 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Australie*2 30 octobre 1989 30 janvier 1990 Belgique* 31 mars 2009 30 juin 2009 Cuba*2 30 janvier 1980 30 avril 1980 Danemark* Iles Féroé 17 avril 2008 17 avril 2008 Etats-Unis*2 2 septembre 1983 2 décembre 1983 Finlande*2 14 juin 1999 14 septembre 1999 France*2 7 janvier 1997 7 avril 1997 Guatemala*2 14 janvier 1985 14 avril 1985 Haïti 8 février 2010 8 mai 2010 Hongrie*2 23 octobre 1978 23 janvier 1979 Mexique*2 4 octobre 1972 4 janvier 1973 Moldova*2 14 septembre 2007 14 décembre 2007 Monténégro 26 avril 2007 S 3 juin 2006 Pays-Bas 17 juillet 2009 17 octobre 2009 Russie*2 28 avril 1988 28 juillet 1988 Tchad 17 juin 2008 17 septembre 2008 Ukraine*2 28 avril 1988 28 juillet 1988 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO): http://portal.unesco.org (voir «conventions et recommandations») ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a La convention ne s’applique pas au Tokélaou.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 2891, 2005 1519 et 2008 661. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner une déclaration.

2010-1054 2139

Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et RO 2010 le transfert de propriété illicites des biens culturels