Ordonnance sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak

Ordonnance sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak

Prorogation du 11 juin 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressources écono- miques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 3

3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 juin

2013.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2010.

11 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 946.206.1

2010-1165 2805

Confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et RO 2010 leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak