Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

du 13 juin 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 2007², arrête:

Art. 1 1 Le Protocole du 14 octobre 2005³ relatif à la Convention du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA)⁴ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse.

3 A cette occasion, le Conseil fédéral est autorisé à faire la déclaration suivante:

«La Suisse déclare que l’art. 2bis de la Convention SUA dans la version du protocole du 14 octobre 2005 ne doit pas être interprété comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites ou comme excluant l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois.»

2007-2478 3353

Approbation du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression RO 2010 d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 13 juin 2008 Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 2 octobre 2008 sans avoir été utilisé.5

27 juillet 2010 Chancellerie fédérale

5 FF 2008 4807