Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

du 20 mars 2009 (RO 2009 5631; RS 745.1)

Art. 56, al. 2

Au lieu de: 2 Les autres litiges sont soumis aux dispositions générales de la procédure fédérale.

Lire: 2 Les autres litiges sont soumis aux dispositions générales sur la procédure adminis- trative fédérale.

2 août 2010 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2010-1964 3621

Loi sur le transport de voyageurs. Erratum RO 2010