Ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)

Ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures

Modification du 20 septembre 2010

Le Département fédéral de l’économie (DFE) arrête:

I L’ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures1 est modifiée comme suit:

Introduction d’un sigle (OCM ES)

Art. 1, al. 2, let. g et h

2 Elle est applicable aux domaines ci-après:

g. arts visuels, arts appliqués et design; h. trafic et transports.

Art. 7, al. 1, let. b Abrogée

Art. 15 1 Le diplôme mentionne la filière de formation ou les études postdiplômes, ainsi que le titre correspondant assorti du terme «diplômée» ou «diplômé» et des compléments ES ou EPD-ES. Les titres peuvent être complétés par la mention de l’orientation.

2 Les titres des filières de formation sont réglés dans les annexes.

3 L’OFFT tient une liste des études postdiplômes reconnues et des titres protégés correspondants.

1 RS 412.101.61

2009-1823 4555

Conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et RO 2010

II

1 Les annexes 1 à 7 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

2 La présente ordonnance est complétée par l’annexe 8 ci-jointe.

III La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2010.

20 septembre 2010 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard

Conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et RO 2010

Annexe 1 (art. 1, al. 3)

Ecoles supérieures techniques (ES techniques)

Ch. 1 Sont reconnues des filières de formation et des études postdiplômes dans les orien- tations suivantes: a. conduite des travaux; b. planification des travaux; c. génie électrique; d. technique des bâtiments; e. technique du bois; f. informatique; g. agroalimentaire; h. génie mécanique; i. médias; j. construction métallique; k. microtechnique; l. systèmes industriels; m. télécommunications; n. textile; o. processus d’entreprise.

Ch. 4 Les ES techniques délivrent les titres protégés «technicienne diplômée ES»/«tech- nicien diplômé ES» complétés par la préposition «en» et l’orientation.

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Annexe 2 (art. 1, al. 3)

Ecoles supérieures de restauration, de tourisme et d’économie familiale (ES restauration, tourisme et économie familiale)

Ch. 1 Sont reconnues des filières de formation et des études postdiplômes dans les orien- tations suivantes: a. hôtellerie et gastronomie; b. tourisme; c. intendance du secteur hôtelier d’établissement.

Ch. 4 Les titres protégés ci-après sont délivrés:

Filière de formation Titre

a. hôtellerie et gastronomie «hôtelière-restauratrice diplômée ES»/ «hôtelier-restaurateur diplômé ES» b. tourisme «gestionnaire en tourisme diplômée ES»/ «gestionnaire en tourisme diplômé ES» c. intendance du secteur hôtelier «intendante du secteur hôtelier d’établissement d’établissement diplômée ES»/ «intendant du secteur hôtelier d’établissement diplômé ES»

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Annexe 3 (art. 1, al. 3)

Ecoles supérieures d’économie (ES économie)

Ch. 1 Sont reconnues des filières de formation et des études postdiplômes dans les orien- tations suivantes: a. agroéconomie; b. économie bancaire; c. économie d’entreprise; d. gestion d’une droguerie; e. marketing management; f. assistance en droit; g. économie textile; h. économie d’assurance; i. informatique de gestion; j. administration des douanes.

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Ch. 4 Les titres protégés ci-après sont délivrés:

Filière de formation Titre

a. agroéconomie «agrocommerçante diplômée ES»/ «agrocommerçant diplômé ES» b. économie bancaire «économiste bancaire diplômée ES»/ «économiste bancaire diplômé ES» c. économie d’entreprise «économiste d’entreprise diplômée ES»/ «économiste d’entreprise diplômé ES» d. gestion d’une droguerie «droguiste diplômée ES»/ «droguiste diplômé ES» e. marketing management «marketing manager diplômée ES»/ «marketing manager diplômé ES» f. assistance en droit «assistante en droit diplômée ES»/ «assistant en droit diplômé ES» g. économie textile «économiste en textile diplômée ES»/ «économiste en textile diplômé ES» h. économie d’assurance «économiste d’assurance diplômée ES»/ «économiste d’assurance diplômé ES» i. informatique de gestion «informaticienne de gestion diplômée ES»/ «informaticien de gestion diplômé ES» j. administration des douanes «experte en douane diplômée ES»/ «expert en douane diplômé ES»

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Annexe 4 (art. 1, al. 3)

Ecoles supérieures agricoles et sylvicoles (ES agricoles et sylvicoles)

Titre

Ecoles supérieures agricoles et d’économie forestière (ES agricoles et économie forestière)

Ch. 1 Sont reconnues des filières de formation et des études postdiplômes dans les orien- tations suivantes: a. agrotechnique; b. économie forestière.

Ch. 4 Les titres protégés ci-après sont délivrés:

Filière de formation Titre

a. agrotechnique «agrotechnicienne diplômée ES»/ «agrotechnicien diplômé ES» b. économie forestière «forestière diplômée ES»/ «forestier diplômé ES»

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Annexe 5 (art. 1, al. 3)

Ecoles supérieures de la santé (ES santé)

Ch. 1 Sont reconnues des filières de formation et des études postdiplômes dans les orien- tations suivantes: a. activation; b. hygiène dentaire; c. technique en radiologie médicale; d. analyses biomédicales; e. technique opératoire; f. orthoptique; g. soins infirmiers; h. podologie; i. sauvetage.

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Ch. 4

1 Les titres protégés ci-après sont délivrés:

Filière de formation Titre

a. activation «spécialiste en activation diplômée ES»/ «spécialiste en activation diplômé ES» b. hygiène dentaire «hygiéniste dentaire diplômée ES»/ «hygiéniste dentaire diplômé ES» c. technique en radiologie «technicienne en radiologie médicale médicale diplômée ES»/ «technicien en radiologie médicale diplômé ES» d. analyses biomédicales «technicienne en analyses biomédicales diplômée ES»/ «technicien en analyses biomédicales diplômé ES» e. technique opératoire «technicienne en salle d’opération diplômée ES»/ «technicien en salle d’opération diplômé ES» f. orthoptique «orthoptiste diplômée ES»/ «orthoptiste diplômé ES» g. soins infirmiers «infirmière diplômée ES»/ «infirmier diplômé ES» h. podologie «podologue diplômée ES»/ «podologue diplômé ES» i. sauvetage «ambulancière diplômée ES»/ «ambulancier diplômé ES»

2 Les titulaires de l’ancien titre d’«infirmière niveau I»/«infirmier niveau I» ne sont pas autorisés à porter le nouveau titre correspondant d’«infirmière diplômée ES»/«infirmier diplômé ES». Une procédure visant à déterminer l’équivalence est cependant réservée. Elle doit être approuvée par l’OFFT et être organisée par les prestataires des formations. La procédure est limitée au 31 décembre 2011.

Ch. 5 Abrogé

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Annexe 6 (art. 1, al. 3)

Ecoles supérieures du social et de la formation des adultes (ES social et formation des adultes)

Ch. 1 Sont reconnues des filières de formation et des études postdiplômes dans les orien- tations suivantes: a. formation des adultes; b. éducation de l’enfance; c. éducation sociale; d. formation socioprofessionnelle.

Ch. 4 Les titres protégés ci-après sont délivrés:

Filière de formation Titre

a. formation des adultes «formatrice d’adultes diplômée ES»/ «formateur d’adultes diplômé ES» b. éducation de l’enfance «éducatrice de l’enfance diplômée ES»/ «éducateur de l’enfance diplômé ES» c. éducation sociale «éducatrice sociale diplômée ES»/ «éducateur social diplômé ES» d. formation socioprofessionnelle «maîtresse socioprofessionnelle diplômée ES»/ «maître socioprofessionnel diplômé ES»

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Annexe 7 (art. 1, al. 3)

Titre

Ecoles supérieures d’arts visuels, d’arts appliqués et de design (ES arts visuels, arts appliqués et design)

Ch. 1 Sont reconnues des filières de formation et des études postdiplômes dans les orien- tations suivantes: a. arts visuels; b. danse scénique; c. communication visuelle; d. musique; e. design de produit; f. arts de la scène.

Ch. 4 Les titres protégés ci-après sont délivrés:

Filière de formation Titre

a. arts visuels «designer diplômée ES en arts visuels»/ «designer diplômé ES en arts visuels » b. danse scénique «danseuse interprète diplômée ES»/ «danseur interprète diplômé ES» c. communication visuelle «designer diplômée ES en communication visuelle»/ «designer diplômé ES en communication visuelle» d. musique «musicienne diplômée ES»/ «musicien diplômé ES» e. design de produit «designer diplômée ES en design de produit»/ «designer diplômé ES en design de produit» f. arts de la scène «actrice diplômée ES»/ «acteur diplômé ES»

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Annexe 8 (art. 1, al. 3)

Ecoles supérieures du trafic et des transports (ES trafic et transports)

1 Orientations

Sont reconnues des filières de formation et des études postdiplômes dans les orien- tations suivantes: a. service de la navigation aérienne; b. contrôle de la circulation aérienne; c. pilotage commercial.

2 Admission

1 Sont admises dans une filière de formation les personnes qui:

a. sont titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’un autre diplôme du degré secondaire II; b. ont attesté, dans le cadre d’un test d’aptitude, qu’elles possèdent les aptitu- des et les connaissances de base requises; et c. justifient d’une expérience professionnelle d’une année au minimum dans un champ professionnel pertinent. 2 Pour les filières de formation suivies en cours d’emploi, la procédure d’admission peut être remplacée par une période d’essai de six mois. 3 Les prestataires des formations peuvent prévoir des conditions d’admission com- plémentaires.

3 Procédure de qualification

Seules les personnes qui ont suivi la filière de formation dans son intégralité sont admises à la procédure de qualification.

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4 Titres

Les titres protégés ci-après sont délivrés:

Filière de formation Titre

a. service de la navigation «spécialiste des services de la navigation aérienne aérienne diplômée ES»/ «spécialiste des services de la navigation aérienne diplômé ES» b. contrôle de la circulation aérien- «contrôleuse de la circulation aérienne ne diplômée ES»/ «contrôleur de la circulation aérienne diplômé ES» c. pilotage commercial «pilote diplômée ES»/ «pilote diplômé ES»

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