Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires

Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires

Modification du 18 juin 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 2009¹, arrête:

I L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires² est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2

2 Le compte de résultats comprend:

a. les revenus, qui se composent des attributions au fonds sous forme de recet- tes à affectation spéciale, des prêts inscrits à l’actif ainsi que des intérêts actifs sur les prêts; b. Ne concerne que le texte italien.

Art. 7 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur en même temps que la modification du 18 juin 2010³ de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances⁴.

Conseil des Etats, 18 juin 2010 Conseil national, 18 juin 2010 La présidente: Erika Forster-Vannini La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz