Décision n^o 3/1998 du Comité mixte AELE-Turquie: Amendement de l'article 10 et de l'annexe IX concernant les réglementations techniques de l'Accord du 10 décembre 1991 entre les pays de l'AELE et la Turquie

Traduction1

Accord du 10 décembre 1991 entre les pays de l’AELE et la Turquie2 Décision no 3/1998 du Comité mixte AELE-Turquie: Amendement de l’art. 10 et de l’annexe IX concernant les réglementations techniques3

Adoptée le 4 février 1998 Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 décembre 2002

L’art. 10 de l’Accord est remplacé par le texte suivant:

Art. 10 Réglementations techniques 1. Les Etats parties au présent Accord conviennent de coopérer dans le domaine des réglementations techniques, normes et procédures d’attestation de la conformité, et de promouvoir par des mesures appropriées des solutions à l’échelle européenne. Le Comité mixte élaborera des lignes directrices aux fins de la mise en oeuvre de ce paragraphe.

2. Les Etats parties au présent Accord conviennent de tenir immédiatement des

consultations au sein du Comité mixte au cas où un Etat partie considère qu’un autre Etat partie a pris des mesures susceptibles de créer, ou ayant déjà créé, un obstacle technique au commerce, afin de trouver une solution appropriée. 3. Les Etats parties au présent Accord s’engagent à notifier les projets de réglemen- tations techniques conformément aux dispositions de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce4.

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.632.317.631 3 A l’exception de la présente modification, cette décision n’est publiée ni dans le RO ni dans le RS. Elle peut être obtenue en version originale anglaise auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusion publications, 3003 Berne, et est disponible sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: http://www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/turkey/jcds.aspx

4 RS 0.632.20; Annexe 1A.6

2010-2447 5441

D no 3/1998 du Comité mixte AELE-Turquie RO 2010