Arrêté fédéral portant approbation d'un nouvel avenant à la Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions

Arrêté fédéral portant approbation d’un nouvel avenant à la Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions

du 18 juin 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 2009², vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 27 novembre 2009³ arrête:

Art. 1 1 L’avenant du 27 août 2009⁴ à la Convention du 9 septembre 1966 conclue entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles imposi- tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune⁵ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance adminis- trative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.

Art. 3

1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République française que la

Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire. 2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de la République française.

RS 672.934.9

2010-2995 5681

Approbation du nouvel avenant à la Convention contre les doubles impositions RO 2010 avec la France. AF

Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 18 juin 2010 Conseil national, 18 juin 2010 La présidente: Erika Forster-Vannini La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.6

7 décembre 2010 Chancellerie fédérale

6 FF 2010 3955