Ordonnance concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Modification du 27 octobre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, phrase introductive

1 Le supplément pour le lait transformé en fromage est de 12 centimes par kilo-

gramme de lait transformé en fromage et est versé aux producteurs lorsque le lait est transformé:

Art. 8, al. 1 et 2 1 Les utilisateurs de lait enregistrent chaque jour, en kilogrammes, les quantités de lait livrées par les producteurs, séparément selon l’exploitation et l’exploitation d’estivage. 2 Ils communiquent tous les mois au service administratif les quantités livrées par producteur, le 10 du mois suivant au plus tard, séparément selon l’exploitation et l’exploitation d’estivage.

Art. 9, al. 3 3 Les utilisateurs de lait communiquent au service administratif chaque mois, le 10 du mois suivant au plus tard, comment ils ont mis en valeur les matières premières. Les données sont communiquées conformément à la structure de saisie prédéfinie par le service administratif.

Art. 10, al. 2 2 Ils peuvent communiquer la quantité mensuelle de lait et sa mise en valeur tous les six mois, respectivement le 10 juillet et le 10 janvier au plus tard, lorsque moins de

600 kg de lait sont commercialisés par mois.

1 RS 916.350.2

2010-1849 5883

Ordonnance sur le soutien du prix du lait RO 2010

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

27 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova