Ordonnance sur les émoluments et les taxes de l'Office fédéral des transports (Ordonnance sur les émoluments de l'OFT, OseOFT)

Ordonnance sur les émoluments et les taxes de l’Office fédéral des transports (Ordonnance sur les émoluments de l’OFT, OseOFT)

Modification du 10 décembre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT1 est modifiée comme suit:

Art. 27a Emolument de licence d’entreprise de transport par route Les émoluments de licence d’entreprise de transport par route s’élèvent à: Francs

a. octroi de la licence 500 b. modification ou renouvellement de la licence 300 c. délivrance ou modification du certificat de capacité 50 d. inscription au registre des titulaires d’un certificat de capacité 25 e. copie authentifiée 20

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

10 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse La présidente de la Confédération: Doris Leuthard La chancelière de la Confédération: Corina Casanova

1 RS 742.102

2010-2840 6153

Ordonnance sur les émoluments de l’OFT RO 2010