Ordonnance portant nouvelle mise en vigueur partielle de la modification de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile

Ordonnance portant nouvelle mise en vigueur partielle de la modification de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile

du 23 septembre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Art. 1 1 L’art. 71, phrase introductive et let. c, le titre précédant l’art. 101 et les art. 109a, étrangers (LEtr)¹ ainsi que l’art. 18a (art. 4, al. 1, phrase introductive, let. a à c, et 8a) de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)² visés à l’art. 2 de l’arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d’information sur les visas (VIS)³ entrent en vigueur le 11 octobre 2011. 2 L’art. 6 LEtr visé dans l’arrêté fédéral mentionné à l’al. 1 est entré en vigueur le 15 mai 2010. 3 L’art. 98b LEtr visé dans l’arrêté fédéral mentionné à l’al. 1 est entré en vigueur le 1er janvier 2011⁴.

4 Les autres dispositions de la LEtr et de la LDEA visées dans l’arrêté fédéral

mentionné à l’al. 1 entreront en vigueur ultérieurement.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 11 octobre 2011.

23 septembre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova