Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN)

Modification du 23 juin 2011

La Banque nationale suisse arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 18 mars 2004 de la Banque nationale1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

23 juin 2011 Au nom de la Banque nationale suisse: Le président de la Direction générale, Philipp M. Hildebrand Un membre de la Direction générale, Thomas J. Jordan

1 RS 951.131

2011-1365 5043

Ordonnance de la Banque nationale RO 2011

Annexe (art. 5, al. 1) Titre

Enquêtes

L’enquête ci-après est introduite après l’enquête intitulée «Statistique des taux d’intérêt appliqués aux crédits»:

Désignation de l’enquête: Enquête sur l’octroi de crédits Objet de l’enquête: indications relatives aux changements dans les critères d’octroi de crédits, dans les conditions appli- quées aux crédits et dans la demande de crédits; ventilation des débiteurs selon les agents économi- ques (entreprises ou ménages), selon la taille des entreprises, selon le type de crédit, selon la durée résiduelle et selon le siège ou le domicile des clients (Suisse ou étranger) Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus crédits en Suisse: banques dont les crédits à des de renseigner: établissements non bancaires en Suisse dépassent

8 milliards de francs

crédits à l’étranger: banques en mains suisses dont les crédits à des établissements non bancaires à l’étranger dépassent 10 milliards de francs Niveau de consolidation: crédits en Suisse: comptoir crédits à l’étranger: groupe Fréquence: trimestrielle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 20 jours Dispositions particulières: –

Ordonnance de la Banque nationale RO 2011

L’enquête ci-après est introduite après l’enquête intitulée «Paiements sans numéraire – Monnaie électronique»:

Désignation de l’enquête: Paiements sans numéraire – Paiements de la clientèle auprès des banques et de PostFinance Objet de l’enquête: paiements de la clientèle auprès des banques et de PostFinance au cours d’un trimestre; répartition en paiements entrants et en paiements sortants, ces deux catégories étant en outre ventilées en paiements intérieurs et en paiements transfrontières, mais aussi selon la monnaie; de plus, les paiements sortants qui sont effectués en francs suisses sont ventilés selon le type d’ordre Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus les 25 banques les plus importantes dans le trafic des de renseigner: paiements en Suisse et PostFinance Niveau de consolidation: comptoir Fréquence: trimestrielle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 1 mois Dispositions particulières: –

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Les enquêtes ci-après sont remplacées par les versions suivantes:

Désignation de l’enquête: Enquêtes en vue de dresser la balance des paiements Objet de l’enquête: négoce transfrontières de marchandises (sans le com- merce extérieur, déjà recensé par la Direction géné- rale des douanes) et de services, commerce de tran- sit, revenus transfrontières de facteurs (travail et capitaux), transferts et mouvements de capitaux (flux) selon les règles du Fonds monétaire internatio- nal (FMI) et les dispositions de l’accord bilatéral en matière de statistiques, conclu avec l’Union euro- péenne (UE)2. Ventilation par pays, selon le genre de transactions et selon le secteur économique – enquête en vue de dresser la balance des transac- tions courantes (services, marchandises sélection- nées, revenus de capitaux et transferts) à l’aide de la formule d’enquête générale pour les entreprises de toutes les branches et des formules complémen- taires réservées aux banques, aux compagnies d’assurances et aux entreprises d’expédition et de logistique – enquête sur les investissements directs (revenus inclus) – enquête sur les autres avoirs et engagements (revenus inclus) Type d’enquête: enquêtes partielles Etablissements tenus personnes morales et autres sociétés dont le montant de renseigner: des transactions, dépasse par objet 100 000 francs (1 million de francs dans les mouvements de capi- taux) Niveau de consolidation: – Fréquence: trimestrielle ou annuelle Délai de remise des données à compter de la date enquête trimestrielle: 1 mois de référence de l’enquête: enquête annuelle: 3 mois Dispositions particulières: l’obligation de fournir des données est remplie égale- ment lorsque la banque participant au mouvement de fonds annonce la transaction

2 Accord du 26 oct. 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique (RS 0.431.026.81).

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Désignation de l’enquête: Créances et engagements financiers vis-à-vis de l’étranger et investissements directs (position extérieure nette) Objet de l’enquête: créances et engagements (état en fin de trimestre) vis-à-vis de l’étranger, investissements directs suis- ses à l’étranger et investissements directs étrangers en Suisse, selon les règles fixées par le Fonds moné- taire international (FMI) et les dispositions de l’accord bilatéral en matière de statistiques, conclu avec l’Union européenne (UE)3; ventilation par pays, selon le genre et selon la branche économique; l’enquête sur les investissements directs contient également des données sur les effectifs des investis- seurs directs et des entreprises d’investissement direct Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus personnes morales et sociétés dont les avoirs, les de renseigner: engagements ou les investissements directs dépas- sent, par objet, 10 millions de francs au moment de l’enquête Niveau de consolidation: – Fréquence: trimestrielle ou annuelle Délai de remise des données à compter de la date enquête trimestrielle: 1 mois de référence de l’enquête: enquête annuelle: 3 mois Dispositions particulières: –

3 Accord du 26 oct. 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique (RS 0.431.026.81).

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L’enquête ci-après est abrogée: Opérations d’intérêts, de commissions et de négoce