Décision n^o 4/2009 du Comité mixte AELE-Croatie: Démantèlement des droits de douane à l'importation et des taxes d'effet équivalent

Traduction1

Accord de libre-échange du 21 juin 2001 entre les Etats de l’AELE et la République de Croatie2 Décision no 4/2009 du Comité mixte AELE-Croatie: Modification de l’annexe V relative au démantèlement des droits de douane à l’importation et des taxes d’effet équivalent3

Adoptée le 4 juin 2009 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 2011

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.632.312.911 3 Cette décision n’est publiée ni dans le RO, ni dans le RS. Elle peut être obtenue en anglais auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusion publications, 3003 Berne, et elle est disponible sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/croatia/jcds.aspx

2011-2711 6069

D no 4/2009 du Comité mixte AELE-Croatie RO 2011