Ordonnance de la Chancellerie fédérale sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-ChF)

Ordonnance de la Chancellerie fédérale sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-ChF)

du 30 novembre 2011

La Chancellerie fédérale suisse (ChF), vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1, arrête:

Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance définit les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP qui correspondent aux fonctions au sein de la ChF qui sont recensées à l’annexe 1 de l’OCSP.

2 Les degrés de contrôle sont définis en annexe.

Art. 2 Actualisation des annexes

1 L’Etat-major de direction de la ChF demande au chancelier de la Confédération

d’actualiser l’annexe au moins tous les cinq ans.

2 Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, l’Etat-major de direction de la ChF

demande, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification, la modification de l’annexe de la présente ordonnance.

Art. 3 Disposition transitoire Pour les personnes exerçant une fonction qui, jusqu’à présent, ne nécessitait pas de contrôle de sécurité relatif aux personnes, ou nécessitait un contrôle de sécurité d’un degré inférieur, le contrôle de sécurité qui est désormais prescrit doit être entamé dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

30 novembre 2011 Chancellerie fédérale suisse: Corina Casanova

RS 120.421 1 RS 120.4

2011-2469 6077

Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O de la ChF RO 2011

Annexe (art. 1, al. 2)

Fonctions au sein de la ChF nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

1. Fonctions générales au sein de la ChF

Fonctions Degrés de contrôle

a. Collaborateur personnel du chancelier de la Confédération 12 b. Membres des commissions extraparlementaires auxquels s’appliquent 12 les critères visés à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, OCSP c. Chef de l’information et son suppléant 11 d. Assistant de direction du chancelier de la Confédération 11 e. Assistant de direction du vice-chancelier 11 f. Huissier de la Confédération 11 g. Conseillers du chancelier de la Confédération 11 h. Responsables de la protection des données, de la protection des infor- 11 mations, de la sécurité informatique et de la protection des objets i. Chauffeur du chancelier de la Confédération 11 j. Membres de l’Etat-major de crise 11 k. Gestionnaires des risques 11 l. Membres des organes de sécurité et leurs suppléants 11 m. Utilisateurs du système d’information du contrôle de sécurité relatif aux 10 personnes (SICSP)

2. Fonctions supplémentaires au sein de la ChF

Fonctions Degrés de contrôle

a. Vice-chancelier 12 b. Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 12 c. Responsable de l’Etat-major de direction 12 d. Responsable des Services internes et son suppléant 12

Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O de la ChF RO 2011

Fonctions Degrés de contrôle

e. Membres du Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs 12 aux personnes à la Chancellerie fédérale f. Responsable de la sécurité 11 g. Informaticiens 11 h. Membres de la Section du droit 10 i. Membres de la Section des affaires du Conseil fédéral 10

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